Décision du 31 octobre 2002 relatives à des ressources en fréquences

J.O. 63 du 15 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04556
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Décision du 31 octobre 2002 relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200770S

Par décision no 2002-1011 en date du 31 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision no 2002-505 du 27 juin 2002 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société France Télécom pour l'établissement de liaisons satellites est abrogée. Les fréquences correspondantes, attribuées dans les bandes 14,300-14,400 GHz, 14,400-14,470 GHz et 10,7-11,7 GHz, sont restituées.