Décision du 29 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

J.O. 63 du 15 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04554
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Décision du 29 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200762S

Par décision no 2002-1001 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 3,6-3,8 GHz, 3,8-4,2 GHz, 5,850-5,925 GHz et 5,925-6,425 GHz sont attribuées à la société France Télécom pour l'établissement de liaisons satellites à Bercenay-en-Othe, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par arrêté du 12 mars 1998.

Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR par site, et, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 31 970,49 EUR.