Décision du 29 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants

J.O. 63 du 15 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04556
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Décision du 29 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL0200755S

Par décision no 2002-994 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision no 99-385 du 12 mai 1999 de l'Autorité, autorisant la société Alcatel Space Industries à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites, est modifiée : le nom de la société « Alcatel Space Industries » est remplacé par « Alcatel Space ».