J.O. 63 du 15 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04556

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Décision du 29 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL0200753S


Par décision no 2002-992 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision no 2002-363 du 14 mai 2002 de l'Autorité autorisant la société Rail Fleet à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications utilisant des capacités satellite dit « mobiles par satellite » est prolongée, selon les conditions initiales, jusqu'au 31 mars 2003.