Décision du 29 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants

J.O. 63 du 15 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04556
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Décision du 29 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL0200751S

Par décision no 2002-990 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite qui lui a été délivrée par la décision no 2001-657 du 4 juillet 2001 de l'Autorité, la Banque française commerciale de l'océan Indien est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par satellite par l'adjonction d'une station terrienne à Mayotte.