J.O. 63 du 15 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 04556
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Décision du 29 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants
NOR : ARTL0200750S
Par décision no 2002-987 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Vienne est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé en Haute-Vienne.