J.O. 61 du 13 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2003-207 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe) (1)


NOR : MAEX0200058L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe), fait à Monaco le 15 mars 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 mars 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin



(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-207.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 21 ;

Rapport de M. Alain Ferry, au nom de la commission des affaires étrangères, no 255 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 décembre 2002.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 113 (2002-2003) ;

Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 174 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 4 mars 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.