J.O. 60 du 12 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 04282
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Arrêté du 28 février 2003 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA0300074A
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 février 2003, M. Ulmann (Yves), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2003.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Melun.