J.O. 59 du 11 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 04214
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Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords conclus dans le secteur des centres de gestion agréés et habilités
NOR : SOCT0310296V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant du 31 janvier 2003 à l'accord de méthode du 15 octobre 2001 ;
Avenant du 31 janvier 2003 à l'accord du 11 septembre 2002 relatif au développement du dialogue social.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'avenant du 31 janvier 2003 à l'accord de méthode du 15 octobre 2001 modifie le champ d'application dudit accord ;
L'avenant du 31 janvier 2003 à l'accord du 11 septembre 2002 relatif au développement du dialogue social modifie le champ d'application dudit accord.
Signataires :
Fédération française des centres de gestion et d'économie de l'artisanat (FFCGEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.