Arrêté du 3 mars 2003 portant approbation des modifications du règlement national - règlement inter-cours du Conseil supérieur du notariat

J.O. 59 du 11 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04201
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Arrêté du 3 mars 2003 portant approbation des modifications du règlement national - règlement inter-cours du Conseil supérieur du notariat

NOR : JUSC0320104A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2003, sont approuvées les modifications du règlement national - règlement inter-cours du Conseil supérieur du notariat adoptées par ledit conseil lors de sa délibération en date du 29 janvier 2003.

Le règlement national pourra être consulté au siège du Conseil supérieur du notariat, 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).