Arrêté du 28 février 2003 portant nomination de présidents de section à la Commission des recours des réfugiés

J.O. 59 du 11 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04212
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 28 février 2003 portant nomination de présidents de section à la Commission des recours des réfugiés

NOR : JUSA0300082A

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 février 2003, MM. Stéphane Brotons, vice-président du tribunal administratif de Melun, Roland Beyssac, président honoraire du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Alain Lercher et Christophe Laurent, premiers conseillers à la cour administrative d'appel de Paris, sont nommés, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2003, présidents de section à la Commission des recours des réfugiés instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.