Arrêté du 28 février 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. 59 du 11 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04206
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 28 février 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : INDI0301176A

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 février 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Sélestat-Ribeauvillé, sur le territoire de la commune de Sélestat, dans le département du Bas-Rhin.