J.O. 59 du 11 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 04204
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Décret n° 2003-201 du 10 mars 2003 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2003
NOR : ECOT0214307D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Article 1
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,29 % pour l'année 2003.Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben