J.O. 59 du 11 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04220

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Arrêté du 26 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure)

NOR : AGRS0300452A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 29 octobre 2002 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 janvier 2003 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Arrête :


Article 1


Les dispositions de l'avenant no 89 du 29 octobre 2002 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 modifié de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 13 décembre 1951 précitée.

Article 3


Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

P. Dedinger


Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2002/52 en date du 25 janvier 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.