J.O. 58 du 9 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04161

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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0320408S


Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 décembre 2002, la demande d'autorisation présentée par la clinique Brétéché-Viaud, 3, rue de la Béraudière, à Nantes (Loire-Atlantique), en vue de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ci-après : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons, est rejetée.