J.O. 58 du 9 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04161

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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0320395S


Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 décembre 2002, le recours hiérarchique formé par M. Baumet, directeur de l'hôpital local de Pont-Saint-Esprit, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 27 mars 2002 rejetant la demande d'extension de 6 lits supplémentaires du service de soins de suite et de réadaptation dans les locaux dudit établissement sis boulevard Carnot, à Pont-Saint-Esprit (Gard), est rejeté.