Arrêté du 26 février 2003 portant nomination de la présidente de la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés

J.O. 56 du 7 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 février 2003 portant nomination de la présidente de la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés

NOR : JUSC0320117A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2003, Mme Canivet (Françoise), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommée présidente de la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés, en remplacement de Mme Renard-Payen (Marie-Madeleine), appelée à d'autres fonctions.