J.O. 56 du 7 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 février 2003 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200419A


Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 27 février 2003, M. Martin (Laurent), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 25 août 2002, au titre de la mobilité.