Décret du 28 février 2003 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret reconnaissant cette fondation comme établissement d'utilité publique

J.O. 56 du 7 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 28 février 2003 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret reconnaissant cette fondation comme établissement d'utilité publique

NOR : INTA0300043D

Par décret en date du 28 février 2003 :

Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « OEuvre du préventorium de Noisy-le-Roi », dont le siège est à Noisy-le-Roi (Yvelines) ;

Est abrogé le décret du 8 juin 1930 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette fondation.