J.O. 56 du 7 mars 2003
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard
NOR : AGRS0300434V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard, l'avenant no 63 du 17 octobre 2002 à ladite convention, conclu à Nîmes entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 33 de la convention précitée relatif à la retraite complémentaire et à la prévoyance.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gard, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.