J.O. 54 du 5 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03894

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Avis relatif à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0320713V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle d'entreprise de l'Etablissement maritime de Caronte, dont le siège social est à Martigues (13500), avenue Calmette-et-Guérin, et la Mutuelle des travailleurs du Castelas, dont le siège social est à Châteauneuf-les-Martigues (13220), 9, avenue Audibert, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle du Pays Martégal, dont le siège social est à Martigues (13500), avenue Calmette-et-Guérin.

Un délai de deux mois, à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège de la Mutuelle d'entreprise de l'Etablissement maritime de Caronte et de la Mutuelle des travailleurs du Castelas.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).