J.O. 54 du 5 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03848

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Arrêté du 25 février 2003 relatif à la procédure d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles

NOR : MENS0300396A


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitre Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 29 janvier 2003 portant le numéro 828753,

Arrête :


Article 1


Il est créé à l'Institut national polytechnique de Toulouse (service des concours communs polytechniques) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'admission d'élèves de terminale dans les classes préparatoires aux grandes écoles.

Article 2


Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- états civils et adresses des candidats ;

- états civils et adresses des représentants légaux pour les candidats mineurs.

Article 3


Les destinataires de ces informations sont :

- établissements où sont scolarisés les candidats ;

- établissements sollicités ;

- services informatiques ;

- candidats.

Article 4


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Institut national polytechnique de Toulouse (service des concours communs polytechniques), 6, allée Emile-Monso, 31405 Toulouse Cedex 04.

Article 5


Le directeur de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'enseignement supérieur,

J.-M. Monteil