J.O. 53 du 4 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03793

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Arrêté du 21 février 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANS0320683A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 6 février 2003,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association Marius Massias (13010 Marseille)


Accord du 16 octobre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

II. - Association APAMAR - Aide aux personnes âgées et handicapées, service d'aide à domicile aux familles (63041 Clermont-Ferrand)

Note d'information du 14 février 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


III. - Maison de retraite Merici (64000 Pau)


Décision unilatérale du 3 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IV. - Maison de retraite Estibère

(64440 Laruns)


Note d'information du 21 décembre 2001 et avenant du 5 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


V. - Association Antenne Meinau CHRS

(67000 Strasbourg)


Note d'information du 25 avril 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VI. - Association Comité commun activités sanitaires

et sociales (69627 Villeurbanne)


Avenant no 1 du 15 mai 2002 et avenant no 2 du 13 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VII. - Association ASSAD (71700 Tournus)


Note d'information du 21 octobre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VIII. - Association d'aide aux personnes âgées isolées

de Saint-Bonnet-de-Joux (71220 Saint-Bonnet-de-Joux)


Note d'information du 17 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IX. - Association Jean Collin multiservices

(71360 Epinac)


Note d'information du 31 octobre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


X. - Association locale ADMR SSIAD

du Mâconnais du Sud (71680 Crèches-sur-Saône)


Note d'information du 12 juin 2001 et avenant no 1 du 27 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XI - Association Les Papillons blancs de Mâcon et sa région

(71870 Hurigny)


Accord du 22 octobre 2001 et avenant du 24 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XII. - Association ADMR SSIAD de Fier et Chéran

(74150 Rumilly)


Note d'information du 14 mai 2002 et avenant du 5 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIII. - Association Santé vallée de la Nièvre

(80610 Saint-Ouen)


Note d'information du 14 septembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIV. - Association populaire des cantons CAT

Ateliers du Val de Selle (80160 Conty)


Accord du 12 décembre 2001 et avenant du 19 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XV. - Association Foyer résidence Saint-Martin

(84300 Cavaillon)


Décision unilatérale du 26 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVI. - Association Deux langues pour une éducation

Centre Ouest (86000 Poitiers)


Note d'information du 20 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVII. - Association MAPA Les Platanes

(89340 Villeneuve-la-Guyard)


Accord du 19 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVIII. - Association Centre de soins de Machecoul

(44270 Machecoul)


Accord du 14 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 9 janvier 2003).


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel