J.O. 53 du 4 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03801

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 21 février 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0300180A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2003, les biens culturels prêtés par la Suisse, fondation Jean et Suzanne Planque, Lausanne, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 mars au 27 août 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « De Cézanne à Dubuffet, collection Jean Planque » à la salle Saint-Jean de l'Hôtel de Ville de Paris, du 1er avril au 27 juillet 2003.