Arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

J.O. 53 du 4 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03801
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Arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

NOR : MCCB0300172A

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle modifié,

Arrête :

Article 1

La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est présidée par M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes. Elle comprend en outre des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :

1° Fabricants et importateurs de supports :

Syndicat national des supports d'enregistrement (SNSE) : 1 ;

Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 2 ;

Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 2 ;

Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1.

2° Organisations des consommateurs :

Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1 ;

Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1 ;

Familles de France (FF) : 1 ;

Association des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1 ;

Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) : 1 ;

Union fédérale des consommateurs (UFC) : 1.

3° Bénéficiaires du droit à rémunération :

Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP) : 5 ;

Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle (Copie France) : 5 ;

Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1 ;

Société des arts visuels associés (AVA) : 1.

Article 2

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 2003.

Jean-Jacques Aillagon