J.O. 53 du 4 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 03784
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Décret n° 2003-171 du 25 février 2003 modifiant le décret n° 89-223 du 14 avril 1989 relatif au recrutement des assistants, des spécialistes, des professeurs agrégés et des maîtres de recherches du service de santé des armées
NOR : DEFP0301165D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 82 à 86-2 et 98-1 ;
Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées, notamment ses articles 15, 27, 30-9 et 30-24 ;
Vu le décret no 75-64 du 30 janvier 1975 modifié relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens, notamment ses articles 2 à 4 ;
Vu le décret no 78-817 du 28 juillet 1978 modifié relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées, notamment son article 4 ;
Vu le décret no 89-223 du 14 avril 1989 modifié relatif au recrutement des assistants, des spécialistes, des professeurs agrégés et des maîtres de recherches du service de santé des armées, notamment ses articles 4, 5 et 10 ;
Vu le décret no 2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat, notamment son article 2,
Décrète :
Article 1
L'article 4 du décret du 14 avril 1989 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également être recrutés par concours sur titres, parmi les officiers sous contrat et les officiers servant sous contrat qui, rattachés au corps des médecins ou des pharmaciens chimistes des armées, sont titulaires d'un certificat d'études spéciales ou d'un diplôme d'études spécialisées dans la discipline où ils concourent. »Article 2
L'article 5 du décret du 14 avril 1989 susvisé est complété par les mots suivants : « ainsi que pour les officiers sous contrat et les officiers servant sous contrat qui leur sont rattachés. »Article 3
L'article 10 du décret du 14 avril 1989 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de titres de spécialistes des hôpitaux des armées susceptibles d'être attribués aux officiers sous contrat ainsi qu'aux officiers servant sous contrat rattachés au corps des médecins ou des pharmaciens chimistes des armées est fixé dans les mêmes conditions. »Article 4
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie