J.O. 51 du 1 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03681

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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants

NOR : SOCT0310266V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Deux accords du 24 janvier 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.

Objet :

Convention salariale des personnels d'encadrement ;

Convention salariale des ouvriers et employés.

Signataires :

Groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC (pour la convention salariale des ouvriers et employés) et à la CFE-CGC (pour la convention salariale des personnels d'encadrement).