J.O. 51 du 1 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03679

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Arrêté du 18 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires

NOR : SOCT0310260A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mars 2001, portant extension de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord de branche du 19 juin 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, étendu par arrêté du 6 mars 2001, notamment son article 9 qui prévoit le maintien du salaire brut de base lors de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail ;

Vu le 18e avenant du 14 février 2002 (Salaires, classifications) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juin 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2003,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions du 18e avenant du 14 février 2002 (Salaires, classifications) à la convention collective susvisée.

Les grilles de salaires sont étendues sous réserve :

- d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

- et, d'autre part, de l'application des dispositions du I de l'article L. 212-5 du code du travail.

Les stipulations relatives à la révision des classifications sont étendues sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2002/17 du 25 mai 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.