J.O. 51 du 1 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 03647
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 6 février 2003 fixant les modèles de formulaires des déclarations annuelles des données sociales pour l'année 2002
NOR : SANS0320677A
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 février 2003, sont fixés les modèles de formulaires (1) relatifs à la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l'année 2002 homologués par la commission pour les simplifications administratives (COSA) dans les conditions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 51 du 01/03/2003 page 3647 à 3647
La norme « TDS » cessera d'être en vigueur en 2006, date à laquelle il lui sera substitué la norme « DADS-U ».
(1) Ces formulaires peuvent être obtenus dans les centres TDS des caisses régionales d'assurance maladie. Sont disponibles sur internet : www.dads.cnavts.fr : - une présentation de TDS ; - les nouveautés DADS TDS 2002 ; - les différents produits TDS ; - la documentation TDS-Normes 2002 et DADS-U 2002 en consultation et téléchargement ; - un lien avec le portail net-entreprises.fr.