J.O. 51 du 1 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03653

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Arrêté du 15 février 2003 autorisant la société France Télévision à céder sa participation dans le capital d'une société

NOR : MCCT0300126A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2003, la société France Télévision est autorisée à céder à la société France 3 sa participation de 50,01 % au capital de la société Régions pour la somme de 1 EUR.