Arrêté du 19 février 2003 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2003 portant nomination des président et membres du jury du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (session 2003)

J.O. 51 du 1 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03664
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Arrêté du 19 février 2003 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2003 portant nomination des président et membres du jury du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (session 2003)

NOR : JUSH0370014A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2003, la démission de M. Maurice Meda de ses fonctions de membre du jury du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est acceptée.

Dans l'arrêté du 21 janvier 2003 portant nomination des président et membres du jury du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « M. Maurice Meda, maître des requêtes au Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat » et les mots : « M. Jean-François Desrame, président du tribunal administratif de Bordeaux » sont remplacés par les mots : « M. Jean-François Desrame, président assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux ».