J.O. 51 du 1 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03633

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Arrêté du 17 février 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des habilitations à la délégation générale pour l'armement

NOR : DEFA0301205A


La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 décembre 2002 portant le numéro 817864,

Arrête :


Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « SISEC » mis en oeuvre par le département central de la sécurité de défense et de l'information et dont la finalité principale est la gestion des habilitations.

Article 2


Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresses, numéros de téléphone, carte d'identité [numéro, date et autorité de délivrance], passeport [numéro, date et autorité de délivrance] de la société ou de l'établissement [adresse, domaine d'activité, numéros de téléphone et de télécopie professionnelle, des agents de sécurité]) ;

- à la vie professionnelle (organisme ou société d'emploi, grade, armée et arme d'appartenance, titre, fonctions, profession, affectation successifs et actuels, statut civil ou militaire, date d'entrée, numéro matricule, visite ou stage [date, type, motif]) ;

- au déplacement et au lien familial du conjoint et du candidat (voyages et séjours [pays, lieux, années et motifs], noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresses, situation de famille précédente, numéros de téléphone, situation professionnelle actuelle, niveau d'études et culture générale, situation militaire actuelle, parents [noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité de naissance et actuelle, date d'arrivée en France et pays d'origine, année d'acquisition de la nationalité française, adresse, nom et adresse de l'employeur]) ;

- aux habilitations (numéro du dossier, niveau et type d'habilitation, dates [de la demande, d'avis, de péremption et de renouvellement, de radiation], références, nature et dates de décision, date et type d'agrément).

Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées cinq ans maximum après la date de péremption de la dernière habilitation de la personne.

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les personnels habilités du département central de la sécurité de défense et de l'information et des bureaux de sécurité centraux de la délégation générale pour l'armement ;

- les personnels des sociétés en charge de la gestion et du suivi des procédures d'habilitation de leurs personnels ;

- les services chargés d'instruire les demandes d'habilitation ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4


Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du département central de la sécurité de défense et de l'information, 8, boulevard Victor, 00303 Armées.

Article 6


Le chef du département central de la sécurité de défense et de l'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 2003.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la gestion et de l'organisation,

J.-L. Monlibert