J.O. 49 du 27 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 03489
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Décret n° 2003-155 du 24 février 2003 relatif aux procédures d'attribution de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : EQUU0300015D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 441-1-4, L. 441-1-6, L. 441-2, R. 441-6 à R. 441-9 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
I. - L'article R. 441-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux conférences communales du logement créées en région d'Ile-de-France en application du dernier alinéa de l'article L. 441-1-4. »
II. - L'article R. 441-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La charte communale prévue au dernier alinéa de l'article L. 441-1-5 est adoptée par le conseil municipal. »
III. - Le III de l'article R. 441-8 est complété par les dispositions suivantes :
« Chaque organisation de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation désigne également deux représentants des associations de locataires qui lui sont affiliées. »
IV. - Le I de l'article R. 441-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'attribution des logements figure au nombre des missions confiées par un mandat de gérance conclu en application de l'article L. 442-9, le président de la commission d'attribution de l'organisme mandant participe, avec voix délibérative, aux séances de la commission d'attribution du mandataire pour l'attribution des logements faisant l'objet du mandat. »Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué à la ville
et à la rénovation urbaine,
Jean-Louis Borloo