J.O. 48 du 26 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 03415
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Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
NOR : SANS0320609A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 200-2-1 ;
Vu l'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale 2002 ;
Vu l'ordonnance no 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée et modifiée par la loi no 68-698 du 31 juillet 1968, et notamment l'article 50 ;
Vu le décret no 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance no 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation financière de la sécurité sociale, et notamment les articles 50, 51 et 55 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2001 relatif aux ressources du Fonds national de la gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 29 novembre 2002 ;
Vu l'avis du comité exécutif de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) du 10 décembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) du 3 décembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) du 20 novembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie du 2 décembre 2002 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 5 décembre 2002,
Arrêtent :
Article 1
Les dépenses de gestion administrative de l'UCANSS sont équilibrées par un prélèvement sur les ressources encaissées par l'ACOSS pour le compte du régime général de sécurité sociale.Article 2
Le montant du prélèvement prévu à l'article 1er donne lieu à un transfert entre l'ACOSS et la CNAMTS, la CNAF et la CNAVTS, au prorata d'une clef de répartition calculée sur la base des effectifs gérés par les caisses nationales : CNAMTS, CNAF et CNAVTS.Article 3
Cette clef de répartition est fixée pour une période de cinq ans. Elle peut être revue à la demande de l'UCANSS ou d'une des caisses nationales six mois avant l'expiration du délai pour tenir compte de l'évolution des ressources.Article 4
Le montant du prélèvement visé à l'article 1er au titre de l'exercice est déterminé au moment de la clôture des comptes lorsque les dépenses et les ressources propres de gestion administrative de l'UCANSS sont arrêtées.Article 5
L'article 2, dernier alinéa, de l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé est abrogé.Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2002.Article 7
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
P. Ricordeau
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
P. Ricordeau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl