J.O. 48 du 26 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 03408
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Arrêté du 14 février 2003 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
NOR : INTE0300092A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43, relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
Arrête :
Article 1
L'organisme ASI 2001 (Assistance sécurité incendie, M. Michel Georget), 7, avenue du Bois, BP 5, 92291 Châtenay-Malabry Cedex, est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories c et d en phase exploitation.
Cet agrément est donné pour une durée d'un an.Article 2
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisés, et en particulier de ses articles 4 et 10.Article 3
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée