J.O. 48 du 26 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03438

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Décret du 19 février 2003 portant nomination à la commission instituée par l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions


NOR : DEFP0301127D



Par décret en date du 19 février 2003, le commissaire général de 2e classe Vignat (Régis) est nommé à compter du 1er mars 2003 membre de la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions en qualité d'officier général, en remplacement du commissaire général de 1re classe Réglat-Boireau (Arnaud).