J.O. 47 du 25 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03344

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Décret du 24 février 2003 chargeant un sénateur d'une mission temporaire

NOR : PRMX0306370D


Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 297 du code électoral,

Décrète :


Article 1


M. Bernard Seillier, sénateur de l'Aveyron, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 2003.


Jean-Pierre Raffarin