J.O. 47 du 25 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03346

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Arrêté du 24 février 2003 portant nomination (administration centrale)

NOR : JUSA0300028A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2003, Mme Dubreuil, née Morin (Françoise), magistrate, est nommée sous-directrice de l'action éducative et des affaires judiciaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.