J.O. 47 du 25 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 03332
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Arrêté du 10 février 2003 modifiant l'arrêté du 24 février 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels militaires par le commissariat de l'armée de terre
NOR : DEFT0301171A
La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 24 février 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels militaires par le commissariat de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 21 janvier 2003 portant le numéro 494733 (modification 5),
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 24 février 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le septième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support microfilm jusqu'à la sortie des cadres du militaire ou à la rupture du lien du militaire avec l'organisme gestionnaire. »
II. - A l'article 3, la liste des destinataires des informations est complétée par :
« L'établissement de diffusion, impression, archives du commissariat de l'armée de terre de Saint-Etienne. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
C. Guerlavais