J.O. 44 du 21 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03178

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Arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-1 du code du travail

NOR : SOCF0211687A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu les articles L. 731-9, R. 731-11, R. 731-18, R. 731-19 et R. 731-1 du code du travail ;

Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du décret no 65-501 du 28 juin 1965 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France du 4 juin 2002,

Arrêtent :


Article 1


Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, à 53 364 EUR.

Article 2


Le taux de cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article R. 731-18 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.

Article 3


Le montant minimum du fonds de réserve prévu au II de l'article R. 731-19 du code du travail susvisé est fixé, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, à 269 774 080 EUR.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 2003.


Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert