Arrêté du 10 février 2003 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (n° 843)
NOR : SOCT0310202A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 novembre 2002, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et de textes la complétant ou la modifiant ; Vu l'accord régional (Ile-de-France) no 38 du 17 janvier 2002 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mars 2002 ; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2003, Arrête :
Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) no 38 du 17 janvier 2002 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.Article 3 Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 février 2003. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des relations du travail : Le sous-directeur de la négociation collective, P. Florentin
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2002/09 en date du 30 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.