J.O. 42 du 19 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 02953
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Arrêté du 17 février 2003 relatif à la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction de la Documentation française
NOR : PRMX0306362A
Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 21,
Arrête :
Article 1
La composition de la commission d'appel d'offres constituée pour les marchés conclus dans le cadre des opérations du compte de commerce de la direction de la Documentation française et pour les marchés imputés sur le budget général de l'Etat par la direction de la Documentation française est la suivante :
a) Membres avec voix délibérative :
- le directeur de la Documentation française ou son représentant, qui assure la présidence de la présente commission ;
- le responsable du département des marchés et achats de la direction de la Documentation française ou son représentant ;
- le responsable du département des affaires financières de la direction de la Documentation française ou son représentant ;
- le chef du bureau des marchés de la direction des services administratifs et financiers ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- tout agent public qualifié en fonction de la nature du dossier à examiner.Article 2
L'arrêté du Premier ministre du 6 janvier 1997 relatif à la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés sur le compte de commerce de la direction de la Documentation française est abrogé.Article 3
La directrice de la Documentation française est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 2003.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé