Arrêté du 10 février 2003 portant retrait d'habilitation à la gestion du régime obligatoire d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles

J.O. 41 du 18 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 février 2003 portant retrait d'habilitation à la gestion du régime obligatoire d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles

NOR : AGRS0300311A

Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 février 2003, les sociétés d'assurances dénommées ERISA IARD et La Bresse Assurances s'étant retirées du groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural ne sont plus autorisées, en application de l'article 3 du décret no 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, à participer à la gestion de ladite assurance.