J.O. 41 du 18 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn

NOR : AGRS0300292V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, l'avenant no 4 du 28 novembre 2002 à ladite convention, conclu à Albi entre :

Le syndicat départemental de la fédération des exploitants agricoles,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier l'article 38 (Prime d'intéressement) de la convention précitée.

Le texte de cet accord a été déposé le 10 janvier 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.