Arrêté du 6 février 2003 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (établissements publics de l'enseignement technique agricole)

J.O. 41 du 18 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 6 février 2003 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (établissements publics de l'enseignement technique agricole)

NOR : AGRA0300283A

Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 février 2003, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole est fixée au 28 avril 2003.

Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 17 mars 2003.