J.O. 38 du 14 février 2003
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Arrêté du 5 février 2003 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi
NOR : SOCF0310197A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu l'article L. 311-5 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 complétant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi,
Arrête :
Article 1
Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2003 :
Les dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer :
18 février : actualisation de janvier ;
18 mars : actualisation de février ;
16 avril : actualisation de mars ;
20 mai : actualisation d'avril ;
18 juin : actualisation de mai ;
17 juillet : actualisation de juin ;
19 août : actualisation de juillet ;
16 septembre : actualisation d'août ;
16 octobre : actualisation de septembre ;
19 novembre : actualisation d'octobre ;
16 décembre : actualisation de novembre ;
19 janvier 2004 : actualisation de décembre.Article 2
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en liaison avec le directeur général de l'UNEDIC est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur délégué adjoint,
S. Clement