Arrêté du 6 février 2003 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires des Alpes-Maritimes

J.O. 38 du 14 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 6 février 2003 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires des Alpes-Maritimes

NOR : JUSC0320084A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2003, est approuvée la modification du règlement intérieur de la chambre des notaires des Alpes-Maritimes, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 5 novembre 2002.

Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires des Alpes-Maritimes, 18, rue du Congrès, 06000 Nice (téléphone : 04-97-03-02-02) (télécopie : 04-97-03-02-09).