Arrêté du 27 janvier 2003 chargeant les agents assermentés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à procéder au contrôle de l'exécution des obligations prévues par le décret n° 2002-1001 du 16 juillet 2002

J.O. 38 du 14 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 27 janvier 2003 chargeant les agents assermentés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à procéder au contrôle de l'exécution des obligations prévues par le décret n° 2002-1001 du 16 juillet 2002

NOR : AGRP0300255A

Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2003, les agents assermentés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont désignés à l'effet de procéder au contrôle de l'exécution des obligations prévues par le décret du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache.