J.O. 37 du 13 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02656

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Arrêté du 31 décembre 2002 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente mentionnée à l'article 17 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

NOR : SOCT0310188A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1987 relatif à l'application des alinéas 1 et 2 de l'article 17 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié ;

Vu les arrêtés des 24 janvier 2001 et 21 janvier 2002 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente ;

Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, pour dispenser la formation de la personne compétente en radioprotection dans les conditions définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 novembre 1987 susvisé, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003, les organismes suivants :


I. - Dans le domaine industriel et dans le domaine médical

(enseignement commun et enseignements optionnels A et B)


Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), chaire de radioprotection, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03.

CETE APAVE Nord-Ouest, 5, rue de la Johardière, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex.

Conseil et études en radioprotection (CERAP), agence Ile-de-France, quartier Les Algorithmes, bâtiment Aristote, 91194 Gif-sur-Yvette Cedex.

Institut technique de formation et de perfectionnement (ITFP), 36, rue Desnouettes, 75015 Paris.

Norisko Equipements SA, rue Stuart-Mill, parc d'activités de Magré Romanet, BP 308, 87008 Limoges Cedex.

Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN), CEA Saclay, UERBM/GER, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex.


II. - Dans le domaine médical (enseignement commun

et enseignements optionnels A et B)


CQF Dose, 11, les Hauts-de-Saint-Paul, 31190 Auterive.

Institut universitaire de technologie, université de Bretagne Sud, 10, rue Jean-Zay, 56325 Lorient Cedex.

Institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale, centre hospitalier intercommunal, 50, rue du Maréchal-Joffre, 78100 Saint-Germain-en-Laye.

Collège des enseignements de radiologie de France (CERF), centre A.-Béclère des relations internationales de la radiologie, faculté de médecine, rue des Saints-Pères, 75006 Paris.

Institut international supérieur de formation des cadres de santé, 162, avenue Lacassagne, 69424 Lyon Cedex 03.

Institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale du centre hospitalier de Nantes, 50, route de Saint-Sébastien, 44093 Nantes Cedex 1.

Ecole nationale vétérinaire de Lyon, 1, avenue Bourgelat, BP 83, 69280 Marcy-l'Etoile.

Institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale, CHU Rennes, 1, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9.

III. - Dans le domaine médical (enseignement commun et enseignements optionnels A et B) et dans le domaine industriel (enseignement commun et enseignement optionnel B)

Université René-Descartes, centre universitaire des Saints-Pères, formation continue, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06.


IV. - Dans le domaine médical

(enseignement commun et enseignement optionnel A)


Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, 10, place Léon-Blum, 75011 Paris.

Confédération nationale des syndicats dentaires, 22, avenue de Villiers, 75849 Paris Cedex 17.


V. - Dans le domaine industriel

(enseignement commun et enseignements optionnels A et B)


Institut de recherches subatomiques (IRES), 23, rue du Loess, BP 28, 67037 Strasbourg Cedex 2.

Mesure étude des rayonnements ionisants (MERI), 65, rue d'Arras, 59000 Lille.

Framatome (ANP), centre de formation des services nucléaires, 19, rue des Solets, SILIC 433, 94583 Rungis Cedex.

Ecole des métiers de l'environnement (EME), campus de Ker Lann, Rennes, 35170 Bruz.

Institut universitaire de technologie, département hygiène et sécurité, université Bordeaux-I, domaine universitaire, 33405 Talence Cedex.

Université Blaise-Pascal, département de physique, IN2P3 (CNRS), 63177 Aubière Cedex.


VI. - Dans le domaine industriel

(enseignement commun et enseignement optionnel A)


AINF SA, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex.

IS Services SA, zone de Cormontaigne, 4, boulevard Becquerel, 57970 Yutz.

Ecole des applications militaires de l'énergie atomique, département sécurité nucléaire, 50115 Cherbourg Naval.

SOCOTEC, département des techniques du cadre de vie, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.

VII. - Dans le domaine industriel (enseignement commun et enseignements optionnels A et B) et dans le domaine médical (enseignement commun et enseignement optionnel A)

CETE APAVE Sud, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux.

CETE APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, 69160 Tassin-la-Demi-Lune.

VIII. - Dans le domaine industriel (enseignement commun et enseignement optionnel A) et dans le domaine médical (enseignement commun et enseignement optionnel A)

APAVE parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75017 Paris.

CETE APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.


Article 2


L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Article 3


Un rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du travail avant le 31 janvier de chaque année ; il doit comporter les renseignements suivants :

- le nombre de sessions organisées ;

- le nombre de personnes ayant suivi la formation selon les différentes options ;

- le nombre de candidats reçus à cette formation.

Un double de ce rapport doit être adressé à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Article 4


Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 janvier 2001 et 21 janvier 2002 susvisés.

Article 5


Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2002.


Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur des conditions de travail,

M. Boisnel

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sûreté nucléaire

et de la radioprotection,

A.-C. Lacoste

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur du travail et de l'emploi,

P. Dedinger