J.O. 37 du 13 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02676

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Avis relatif à l'extension de trois avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse

NOR : SOCT0310180V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Trois avenants du 6 décembre 2002.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne, à Chaumont.

Objet :

Rémunérations effectives garanties annuelles ;

Rémunérations minimales hiérarchiques ;

Barème temporaire de ressources minimales à partir de l'année 2002.

Signataires :

Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.